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Changes at "The legal framework, complex, abundant and subject to divergent interpretations, is difficult to control"

Avatar: Coline Lula Coline Lula

Title (Français)

  • +Le cadre juridique, complexe, foisonnant et soumis à des interprétations divergentes, est difficile à maîtriser

Title (English)

  • +Le cadre juridique, complexe, foisonnant et soumis à des interprétations divergentes, est difficile à maîtriser

Body (Français)

  • +

    Multiples, les régimes juridiques d’ouverture sont aussi mal maîtrisés par les acteurs, ce qui entraîne une précaution parfois excessive au regard des divers secrets prévus par la loi. La sensibilité de la protection des données personnelles et la difficile interprétation du RGPD arrêtent beaucoup de tentatives d’ouverture en particulier dans certains secteurs (santé, éducation…). Certaines notions, comme les données d'intérêt général, ne sont pas clairement définies dans la loi.

Body (English)

  • +

    Multiples, les régimes juridiques d’ouverture sont aussi mal maîtrisés par les acteurs, ce qui entraîne une précaution parfois excessive au regard des divers secrets prévus par la loi. La sensibilité de la protection des données personnelles et la difficile interprétation du RGPD arrêtent beaucoup de tentatives d’ouverture en particulier dans certains secteurs (santé, éducation…). Certaines notions, comme les données d'intérêt général, ne sont pas clairement définies dans la loi.

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